Nos compétences:
- Surveillance et filature
- Adultère et problème de couple
- Tous contrôles liés aux droits de garde des enfants
- Toutes enquêtes relatives au paiement de la pension alimentaire et revalorisation des indemnités compensatoires.
- Contrôles d’emploi du temps des enfants dans des situations à risques (alcoolisme, drogues, sectes, prostitution etc.…).
- Recherche de personne disparue dans l’intérêt des familles.
- Recherche de débiteurs.
Information de l’agence
L’administration de la preuve :Article 259 :
« Les faits invoqués en tant que cause du divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu… »
Exemple :
Un rapport circonstancié de détectives par filatures ou enquêtes, photos prises sur la voie publique, attestations, etc…
Article 259-1 :
« Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou par fraude »
Exemple :
- Vol de documents, effractions, usurpation d’identité ou de qualité…
Article 259-2:
« Les constats dressés à la demande d’un des époux sont écartés des débats s’il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée »
Le rapport du Détective, ne devra faire état que des constatations effectuées sur la voie publique et liées uniquement à l’objet du (des) grief(s) et dans le respect de l’intimité de la vie privée.
A savoir
Attention aux annonces frauduleuses sur internet, tous les professionnels doivent avoir un agrément du CNAPS, être déclarés à l’URSSAF et posséder une Responsabilité Civile Professionnelle.
N’hésitez pas à leur demander de vous produire ces documents, avant de signer un contrât de mission et de payer un acompte.
Agrément Dirigeant : AGD-038-2023-06-12-20180305588 / Autorisation d’exercer : AUT-038-2117-06-12-20180383338
AGENCE ALPES INVESTIGATIONS – 10 COURS BERRIAT 38000 GRENOBLE -06.76.28.30.59
